Artisan principal en faillite ? le maître d'ouvrage doit payer le sous-traitant sous conditions
Par Grégory ROULAND le 04/08/2023
Un sous-traitant a travaillé sur un chantier, mais l’entreprise principale n’est plus solvable. Le sous-traitant se retourne contre le maître d'ouvrage pour être réglé et obtient gain de cause en appel, sauf que la Cour de cassation censure (Cass. civ. 3, 13 juillet 2023, n° 21-23.747). Pourquoi ? Cet ... Lire la suite >
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